Procédure de poursuite par voie de faillite
Nous tenons à vous informer du changement de loi quant à la procédure de poursuite pour les créances de droit public telles que les cotisations sociales.
Contexte
La loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite entre en vigueur le 1er janvier 2025. Elle fixe de nouveaux garde-fous pour empêcher que les débiteurs recourent à la procédure de faillite pour échapper à leurs engagements financiers, comme le paiement de salaires ou le remboursement de dettes, au préjudice de leurs créanciers ou dans un but de concurrence déloyale. Les créances de droit public seront à l'avenir soumises aux règles générales de la poursuite par voie de faillite.
Dans la pratique
Nous vous informons que, dès le 1er janvier 2025, les poursuites éventuelles engagées par l’ECAS concernant les créances de droit public continueront par voie de faillite et non plus par voie de saisie. Cette modification est valable également pour toutes les créances antérieures au 1er janvier 2025 pour lesquelles une nouvelle procédure de poursuite serait engagée, y compris pour la reprise de poursuites suite à des actes de défaut de biens.
De ce fait, nous encourageons les éventuels débiteurs à anticiper dès à présent les effets de cette modification importante.
Vous trouverez ci-dessous un flyer sur la procédure de poursuite adaptée au changement de loi ainsi que des informations pratiques.
