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Réforme PC
Quels sont les principaux changements apportés par la réforme PC ?
- nouveaux montants maximaux reconnus au titre du loyer
- augmentation du forfait pour frais accessoires et frais de chauffage
- introduction d'un seuil d'entrée lié à la fortune
- abaissement du montant des franchises sur la fortune
- clarification de l'estimation du dessaisissement de fortune
- restitution lors de la succession
- modification des montants des besoins vitaux pour les enfants
- augmentation de la prise en compte du revenu du conjoint.
Qu'est-ce que le régime transitoire ?
La loi prévoit une réglementation transitoire pour les personnes bénéficiant déjà des PC en 2020.
De ce fait, le droit valable jusqu'au 31.12.2020 (ancien droit) reste applicable durant 3 ans, soit jusqu'au 31.12.2023 au plus tard, si les bases légales y relatives sont plus avantageuses pour le bénéficiaire PC.
En tant qu'héritier/ière, devrai-je rembourser les PC légalement perçues ?
Oui, mais uniquement les PC (+ subsides LAMal et frais médicaux et éventuellement le soutien cantonal pour les appartements protégés) perçus depuis le 1er janvier 2021 et pour la part de la succession (actif net) qui dépasserait CHF 40'000.00.
Pour les couples, l'obligation de restituer prend naissance au décès du second conjoint survivant.
