Obligation de s'assurer et acte de défaut de biens
Qu'est-ce que l'assurance-maladie ?
La loi sur l'assurance-maladie (LAMal), entrée en vigueur le 1er janvier 1996, confère aux cantons certaines attributions en matière d'assurance-maladie. Ces derniers ont notamment pour tâche de veiller au contrôle de l'obligation de s'assurer, à l'attribution de réductions des primes d'assurance-maladie aux assurés de condition économique modeste et moyenne, ainsi qu'à la prise en charge du contentieux.
Qui effectue le contrôle de l'obligation de s'assurer ?
Les communes effectuent le contrôle de l'obligation de s'assurer. Chaque personne voulant s'établir dans une commune jurassienne doit fournir un certificat d'assurance-maladie attestant qu'elle est assurée pour l'assurance-maladie de base auprès d'un assureur-maladie suisse reconnu.
Que se passe-t-il si une personne n'est pas obligatoirement assurée à une caisse maladie ?
La Caisse de compensation du canton du Jura affilie d'office toute personne qui n'a pas donné suite à cette obligation dans le délai utile. En vertu de l'article 2 OAMal, certaines personnes peuvent bénéficier de dispenses à l'obligation de s'assurer en Suisse. La caisse de compensation examine si les conditions d'exemption sont remplies et, le cas échéant, octroie des dispenses à l'obligation de s'assurer.
Que se passe-t-il si une personne ne s'acquitte pas du paiement des primes ou des participations aux coûts ?
Les assureurs-maladie qui n'ont pas obtenu le paiement des primes ou participations aux coûts des assurés domiciliés dans le canton du Jura peuvent, sur la base d'un acte de défaut de biens, demander le remboursement de ces primes et participations aux coûts irrécouvrables auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura. Dans ce cas, tant qu’elle fera l’objet d’un acte de défaut de biens, la personne ne pourra plus changer d’assureur-maladie.
