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Indemnité en cas d'intempéries

Qu'est que l'indemnité en cas d'intempéries ?

L'indemnité en cas d'intempéries est une prestation de l'assurance-chômage. Elle garantit aux travailleurs de certaines branches d'activité une compensation convenable des pertes de travail imputables aux conditions météorologiques.

Quelle sont les personnes assurées ou les ayants droit ?

Les branches d'activité ayant droit à l'indemnité sont énoncées de manière exhaustive dans l'OACI (art. 65). L'employeur peut faire valoir le droit à l'indemnité en cas d'intempéries pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité :

  • travailleurs dont la perte ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable
  • travailleurs intérimaires (travail temporaire)
  • travailleurs n'acceptant pas l'interruption du travail due aux intempéries
  • travailleurs ayant été mis à disposition par une autre entreprise.

Par ailleurs, les personnes dont la fonction au sein de l'entreprise est similaire à celle de l'employeur n'ont pas droit à l'indemnité en cas d'intempéries; il en va de même pour les conjoint·e·s et les partenaires enregistré·e·s de ces personnes.

Quelles démarches l'employeur doit-il entreprendre ?

Il appartient à l'employeur de faire valoir le droit à l'indemnité en cas d'intempéries. Pour ce faire, il doit annoncer l'interruption de travail (le 5e jour au plus tard du mois suivant) au Service de l'économie et de l'emploi (SEE).

L'office cantonal vérifie si les pertes de travail sont effectivement dues à de mauvaises conditions météorologiques en se basant sur des cartes ou des bulletins météorologiques, ou sur tout autre document approprié.

Une copie de la décision du SEE nous sera adressée. Si le SEE rend une décision positive à l'égard de votre entreprise, nous vous communiquerons les documents à nous remettre afin que vous puissiez faire valoir vos droits.

IMPORTANT : le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les 3 mois qui suivent la fin d'une période de décompte. 

Service de l'économie et de l'emploi (SEE)

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Selon la loi, l'employeur doit :

  • Au jour de paie habituel, verser aux travailleurs concernés 80% de la perte de gain. Ce gain se compose, en plus du salaire contractuel versé avant le début de la réduction de l'horaire, des allocations régulières convenues contractuellement.
  • Prendre à sa charge, pour chaque période de décompte, cette indemnité durant 2 jours d'attente pour les 6 premières périodes de décompte, puis durant 3 jours d'attente de la 7e à la 12e période de décompte.
  • Continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100% du salaire). S'il n'en a pas été convenu autrement il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l'intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. Quant à la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues, elle est remboursée par la caisse de chômage.
  • Remplir son obligation de renseigner et d'annoncer.
  • Faire valoir immédiatement après chaque période de décompte, les droits des travailleurs concernés auprès de la caisse qu'il a choisie. Il joindra :
    - la « Demande d’indemnité en cas d’intempéries »
    - le « Décompte concernant l’interruption pour cause d’intempéries »
    - le « Rapport concernant les heures perdues pour cause d’intempéries » (le total mensuel des heures perdues doit être confirmé par la signature de chaque travailleur)
    - les informations concernant l’horaire de travail contractuel
    - les informations concernant les heures accomplies à l’avance et les heures de rattrapage ainsi que les dates de leur compensation
    - éventuellement le règlement de l’horaire mobile de l’entreprise
    - la liste des heures de travail et la liste des jours de vacances et jours fériés payés
    - la liste des salaires et des allocations régulières convenues contractuellement
    - la liste des heures en plus effectuées par les travailleurs au cours des 6 voire 12 derniers mois.
  • Exercer le droit à l'indemnité auprès de la caisse de chômage choisie dans les 3 mois suivant l'expiration de chaque période de décompte, même si l'autorité cantonale n'a pas encore rendu sa décision concernant l'approbation de la réduction de l'horaire de travail. Une procédure d'opposition ou de recours n'interrompt pas ce délai. Le droit s'éteint s'il n'a pas été exercé dans ce délai de 3 mois.
  • Conserver les documents pendant 5 ans et, sur demande, les présenter à l'organe de compensation.

Existe-il une documentation sur l'intempérie ?

Il existe une brochure que nous vous invitons à consulter :

L'indemnité en cas d’intempéries

Formulaires

AC03 - Fomulaires pour indemnité en cas d'intempéries
Demande de procuration
DIV01 - Avis de changement d'adresse/modification de l'état civil/avis de décès