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Indemnité de chômage

Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à l'indemnité de chômage ?

Le droit à l'indemnité de chômage dépend des conditions suivantes :

  • Être au chômage
    Vous devez être totalement ou partiellement sans emploi. Vous êtes également assuré·e lorsque vous exercez une activité à temps partiel et que vous souhaitez travailler à plein temps ou cherchez à compléter votre activité à temps partiel par un autre emploi à temps partiel. Vous êtes considéré·e comme étant au chômage que lorsque vous vous êtes présenté·e personnellement à l'ORP compétent.
     
  • Subir une perte de travail et une perte de salaire
    Vous devez apporter la preuve d'une interruption de travail de 2 jours au moins et d'une perte de salaire.
     
  • Être domicilié·e en Suisse
    Votre nationalité ne joue aucun rôle pour le droit à l'indemnité. Vous devez toutefois être domicilié·e en Suisse (les étrangers/ères doivent avoir un permis d'établissement ou de séjour valable). Lorsque vous êtes domicilié·e à l'étranger et que vous travaillez en Suisse (frontalier), vous êtes en principe indemnisé·e par le pays de résidence, selon son droit national.
     
  • Être en âge d'exercer une activité professionnelle
    Vous devez avoir accompli votre scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS ni en toucher une.
     
  • Avoir cotisé
    Durant les deux dernières années qui ont précédé votre première inscription au chômage (délai-cadre de cotisation), vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au moins, ce qui signifie que vous avez exercé une activité salariée.
    Si vous vous êtes consacré·e à l'éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n'avez pas touché d'indemnité de chômage pendant ce temps, vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au cours des 4 ans qui ont précédé votre première inscription. Le délai-cadre de cotisation est prolongé de 2 ans au plus à chaque nouvelle naissance.

    Si vous touchiez déjà des indemnités de chômage avant de vous être consacré·e à l'éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n'aviez pas épuisé votre droit aux indemnités journalières, votre délai-cadre d'indemnisation est porté de 2 à 4 ans si vous ne justifiez pas de la période de cotisation minimale de 12 mois lorsque vous vous réinscrivez au chômage. Il faut cependant que vous vous réinscriviez dans les 4 ans qui suivent l'ouverture de votre délai-cadre d'indemnisation. S'il vous reste encore des indemnités journalières, vous pourrez les toucher pendant cette prolongation.

Comptent également comme périodes de cotisation :

  • l'exercice d'un emploi soumis à cotisation comme employé·e en Suisse
  • les périodes de cotisation accomplies dans un pays de l'UE ou de l'AELE par un·e assuré·e ressortissant·e de l'un de ces pays, si le dernier emploi soumis à cotisation a été exercé en Suisse. Pour les frontaliers/ères qui habitent en Suisse, ces périodes de cotisation comptent même si le dernier emploi soumis à cotisation n'a pas été exercé en Suisse
  • l'exercice d'un emploi soumis à cotisation comme employé·e pour une entreprise suisse à l'étranger (détachement)
  • les périodes de service militaire, de service civil ou de protection civile accomplies conformément au droit suisse.

Absence de périodes de cotisation

Vous êtes assuré·e sans avoir payé de cotisations si vous n'avez pas pu être sous contrat de travail pendant plus de 12 mois au total pour cause de :

  • formation, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant 10 ans au moins
  • maladie, accident ou maternité, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant cet événement
  • séjour dans un établissement de détention suisse.

Vous êtes aussi libéré·e des conditions relatives à la période de cotisation, si vous

  • avez séjourné plus d'une année dans un État hors de l'UE ou de l'AELE pour y travailler
  • êtes de nationalité suisse ou ressortissant·e de l'UE ou de l'AELE établi en Suisse, et
  • justifiez d'une période de cotisation de 6 mois en Suisse dans les 2 ans qui précèdent votre inscription à l'assurance-chômage.

Pour les personnes établies en Suisse provenant d'un État hors de l'UE ou de l'AELE, les séjours de plus d'une année à l'extérieur de la Suisse sont pris en compte.

Vous êtes également libéré·e des conditions relatives à la période de cotisation si vous êtes contraint·e de recommencer à travailler ou d'étendre votre activité salariée à la suite d'une des circonstances ci-dessous, si celle-ci ne remonte pas à plus d'un an et si vous résidiez en Suisse à ce moment-là :

  • divorce
  • séparation de corps
  • décès du/de la conjoint·e
  • suppression d'une rente AI.

Être apte au placement

Vous devez être apte au placement, c'est-à-dire être disposé·e à accepter un travail convenable, et être en mesure et en droit de le faire, et participer à une mesure de réinsertion.

Mesures relatives au marché du travail - Un premier pas vers l'insertion

Remplir les prescriptions de contrôle

Vous devez participer à la journée d'information et à des entretiens personnels de conseil et de contrôle conformément aux directives de l'ORP. Vous devez en outre entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de vous pour éviter le chômage ou l'abréger.

Que dois-je faire avant d'être au chômage ?

Lors du licenciement, s'assurer que le délai de congé a été respecté.

Il existe une protection spéciale contre le licenciement durant le service militaire, le service civil ou le service de protection civile, en cas de maladie, d'accident, ou de grossesse et de maternité, etc.

En cas de doute, vous devez immédiatement aviser votre employeur par lettre recommandée que vous voulez continuer à travailler. Nous vous conseillons également de vous mettre immédiatement en rapport avec votre caisse de chômage.

Mettez-vous déjà à la recherche d'un emploi pendant le délai de congé et conservez les preuves de vos recherches.

En ce qui concerne l'assurance perte de gain individuelle en cas de maladie et accidents, veuillez-vous référer à la brochure :

Être au chômage

Quelle démarches dois-je entreprendre pour m'inscrire au chômage ?

Inscrivez-vous personnellement en vue du placement le plus tôt possible - au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez des prestations de l'AC. L'inscription peut s'effectuer en ligne ou en se présentant auprès de l'ORP du district de votre domicile.

    Inscription en ligne
    Office Régional de Placement (ORP)

Dans les 15 jours suivant votre inscription, l'ORP vous convoquera à un premier entretien. Voici la liste des documents que vous aurez à présenter à cette occasion :

  • votre certificat d'assurance AVS ou votre carte d'assurance-maladie
  • une pièce d'identité officielle
  • les preuves des recherches d'emploi effectuées depuis que vous avez reçu ou donné votre congé
  • toutes les autres informations exigées par l'ORP
  • le formulaire "PD U1", si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, que vous touchez déjà des indemnités de l'AC d'un pays de l'UE ou de l'AELE et que vous cherchez un emploi en Suisse (exportation des prestations).

Votre conseiller/ère en personnel fixera d'autres entretiens de conseil et de contrôle.

Afin de pouvoir étudier votre dossier, vous devrez nous remettre :

  • votre numéro IBAN
  • tous documents en rapport avec les activités exercées durant les vingt-quatre mois précédents votre inscription au chômage (par exemple l'attestation de l'employeur, une copie de votre contrat de travail, de votre lettre de congé, de vos fiches de salaire des 12 derniers mois, de votre diplôme et de vos attestations d'étude).

Existe-il une documentation sur l'indemnité de chômage ?

Il existe plusieurs brochures que nous vous invitons à consulter. Ces dernières se trouvent sous la rubrique "info-Service pour les chômeurs/ses" :

Info-Service pour les chômeurs/ses

Formulaires

AC01 - Formulaire de demande d'indemnité en ligne (Cyber DI)
Demande de procuration
DIV01 - Avis de changement d'adresse/modification de l'état civil/avis de décès