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Les prestations du régime des allocations pour perte de gain relèvent-elles de dispositions légales fédérales ?
Oui, il s’agit de dispositions légales fédérales. Les prestations versées par ce régime ne sont pas touchées par le changement de la ville de Moutier dans le canton du Jura. Retrouvez toutes les informations utiles ici :
Foire aux questions spéciales « transfert de Moutier »
J’ai 22 ans et je suis domicilié à Moutier. Depuis le mois de septembre 2024, je suis à l’Université de Fribourg et je n’ai pas de revenu. Je vais effectuer un cours de formation Jeunesse & Sport en janvier 2026. A quelle caisse de compensation AVS dois-je transmettre ma demande d’allocation pour perte de gain ?
Etant donné que vous êtes étudiant de plus de 21 ans, la demande doit être transmise à la Caisse de compensation du canton de Fribourg, caisse cantonale du lieu où les études sont effectuées.
Je suis indépendante et affiliée à la Caisse de compensation du canton de Berne du fait de mon domicile à Moutier. Au 1er janvier 2026, je serai affiliée à la Caisse de compensation du Jura. Si je bénéficie d’une allocation de maternité en novembre 2025, qui me versera cette dernière dès le 1er janvier 2026 ?
C’est la Caisse de compensation du canton de Berne qui poursuivra le versement de l’allocation de maternité en janvier 2026. Il n’y a donc pas de changement de caisses pour les allocations de maternité, ni pour les allocations à l’autre parent. En effet, la caisse de compensation qui fixe la prestation reste compétente même si, pendant le congé de maternité ou autre parent, la mère ou l’autre parent change d’employeur et que le nouvel employeur est affilié à une autre caisse de compensation. Il en est de même pour les indépendants.