Prestations complémentaires AVS/AI

Les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI relèvent-elles de dispositions légales fédérales ?

Oui elles relèvent en majeure partie de dispositions légales fédérales avec une application cantonale. Raison pour laquelle elles peuvent différer sur certains points particuliers et sont liées au lieu de domicile. Retrouvez toutes les informations utiles ici :

Etant donné l’application cantonale du droit PC, les normes jurassiennes s’appliqueront dans les calculs PC des personnes qui résident à Moutier. Cela concerne également les personnes qui vivent en « home » dans une autre commune, mais qui ont leur domicile à Moutier.

Quels sont les éléments qui pourront diverger, car ils sont de la compétence des cantons ?

• Dépenses personnelles (argent de poche) pour les personnes qui vivent en EMS
  Le montant jurassien est plus bas que dans le canton de Berne. Le montant 2026 n’est pas encore connu et sera déterminé par le Gouvernement jurassien par voie d’ordonnance. Il sera intégré automatiquement aux calculs PC valables dès le 1er janvier 2026.
• Taxe journalière reconnue pour les séjours en « home »
  L’Etat fixe les prix de pension admis dans les calculs PC pour les personnes qui résident en home (EMS, foyers, institutions, hôpital, lit d’attente, etc). Les montants 2026 ne sont pas encore connus et seront déterminés par le Gouvernement jurassien par voie d’arrêtés. Ils seront intégrés automatiquement aux calculs PC valables dès le 1er janvier 2026.
• Valeur vénale des biens immobiliers ne servant pas d’habitation principal
  Dans le Jura, c’est la valeur de répartition intercantonale qui sert à déterminer de manière uniforme la valeur vénale d’un bien immobilier qui ne sert pas d’habitation principale. Dans les faits, cela représente le 130 % de la valeur officielle (ou fiscale) du bien immobilier. C’est donc la valeur admise par les impôts qui sera déterminante et non des évaluations faites par des experts ou autres instituts d’estimation.
• Supplément cantonal pour le plafond de loyer des personnes qui résident en appartement protégé
  Le Jura s’est doté de structures intermédiaires pour les personnes âgées entre la vie à son domicile et une entrée en EMS. Cette notion d’appartement s’y réfère et permet aux personnes qui en ont besoin de pouvoir résider encore de manière indépendante dans une structure reconnue par l’Etat qui est adaptée à la maladie ou au handicap. Dans les PC, cela se traduit par un plafond plus haut du loyer admis dans les dépenses reconnues par rapport aux normes fédérales.

Auprès de quelle caisse de compensation les demandes doivent-elles être déposées ?

Pour un droit 2025, les demandes de PC doivent être déposées auprès de la caisse de compensation du canton de Berne, respectivement l’agence communale AVS de Moutier. Pour un droit 2026, elles doivent être déposées auprès de l’ECAS Jura, respectivement au guichet unique en ville de Moutier. Cela est également valable pour les demandes de révisions/mutations de prestation déjà en cours. 

Quelle caisse est compétente pour les dossiers PC pour lesquels une décision a déjà été rendue par la caisse de compensation du canton de Berne ?  

La caisse de compensation du canton de Berne transmettra à l’ECAS Jura les données nécessaires à l’établissement des décisions et calculs PC pour le 01.01.2026. Les dossiers resteront en main de la caisse de compensation du canton de Berne. C’est lors de la première révision périodique qu’un dossier sera en possession de l’ECAS Jura. 

Comment serai-je informé de mon droit aux PC dès le 01.01.2026 ?

Pour les personnes qui ont déjà un droit PC calculé et octroyé par le canton de Berne, une décision formelle fixant le droit au 01.01.2026 sera envoyée par courrier postal à la fin de l’année 2025 par l’ECAS Jura. Si certains chiffres ou informations figurant sur ces décisions ont évolué et ne sont plus corrects, une demande de modification pourra être adressée directement à l’ECAS ou auprès du guichet unique en ville de Moutier. Les justificatifs devront accompagner ladite demande.

Lorsque j’aurai un changement de ma situation économique et/ou personnelle à annoncer, où devrai-je le faire ?

Vous pourrez toujours annoncer vos changements et déposer vos demandes de révision en ville de Moutier auprès du guichet unique.

Comment se passe le suivi des demandes PC qui sont en cours de traitement auprès de la caisse de compensation du canton de Berne ?

Pour les demandes PC (y compris les révisions) déposées en 2025 et qui sont encore en cours d’instruction, la caisse de compensation du canton de Berne reste compétente pour rendre la décision et fixer le droit jusqu’au 31.12.2025. Le dossier concerné sera transmis ensuite à l’ECAS Jura pour qu’une décision valable dès le 01.01.2026 soit rendue. 

A quel moment recevrai-je mes prestations complémentaires en début de mois ?

L’ECAS Jura verse mensuellement les PC en principe le 5^ème jour ouvrable du mois. Un calendrier sera joint aux décisions fixant le droit PC au 01.01.2026. Si la rente AVS/AI est également versée par l’ECAS Jura, les montants peuvent être cumulés en un seul versement.

Auprès de quelle caisse de compensation doivent être envoyées les demandes de remboursement de frais de maladie ?

Comme les droits PC sont repris uniquement dès le 01.01.2026 par le Jura, le canton de Berne reste compétent pour rembourser les frais médicaux dont la date de traitement se situe en 2025.

Voici divers exemples qui doivent vous permettre de savoir où envoyer vos frais médicaux :

Les demandes de remboursement pourront être déposées selon les différents modes opératoires suivants :

• Auprès du guichet unique en ville de Moutier ;
• Par courrier postal à l’ECAS Jura, Secteur RFM, Rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier (merci d’indiquer le numéro AVS).
• Par mail à l’adresse rfm@ecasju.ch. Merci d’indiquer le numéro AVS dans l’objet du courriel et de transmettre les décomptes et factures (toutes les pages) au format PDF uniquement. Les photos et autres formats ne sont pas pris en compte.