Prestations complémentaires

Leur but est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

Les bénéficiaires de rente AVS, de rente de l'AI, d'allocation pour impotent de l'AI (après 18 ans), ou d'indemnité journalière de l'AI pendant six mois au moins peuvent avoir droit aux PC si :

• ils ne disposent pas d'une fortune nette supérieure à CHF 100'000.00 (personnes seules), CHF 200'000.00 (couples) ou CHF 50'000.00 (enfants et orphelins), et si
• ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse
• ils sont de nationalité suisse ou ressortissant d’un Etat membre de l'UE/AELE, ou si
• ils sont de nationalité étrangère et ont habité en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans. Pour les réfugiés et les apatrides, ce délai est de cinq ans.

La demande doit être déposée formellement auprès de l'agence communale AVS de votre lieu de domicile en utilisant le formulaire officiel disponible en bas de page.

Le montant de la PC annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. En utilisant le calculateur en ligne (uniquement pour les calculs de personnes vivant à domicile), vous pouvez obtenir une estimation de votre droit potentiel.

Il existe deux catégories de prestations :

• la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement
• le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.

Les dépenses suivantes sont reconnues :

• besoins vitaux
• loyer
• frais d'obtention du revenu
• frais d'entretien des immeubles et intérêts hypothécaires
• montant pour l'assurance obligatoire des soins (prime effective ou prime moyenne cantonale)
• cotisations à l'AVS/AI/APG
• frais de prise en charge extrafamiliale d'enfants jusqu'à onze ans, lorsque la prise en charge est nécessaire et dûment établie
• contributions d'entretien prévues par le droit de la famille.

Pour l'année 2023, les montants annuels sont les suivants :

Loyers mensuels maximaux valables pour le canton du Jura dès le 1^er janvier 2023 :

Loyers mensuels maximaux dans une communauté d'habitation (personne seule vivant en colocation) :

Le supplément maximal pour la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est de CHF 6'420.00 par an.

Pour les personnes qui résident en appartements protégés, les plafonds précités peuvent être augmentés au sens de la LiLPC, par année selon les normes ci-dessous en CHF :

Les communes de la région 2 sont : Courrendlin, Courroux, Courtételle, Delémont, Rossemaison, Val Terbi, Saignelégier, Fontenais et Porrentruy.

Toutes les autres communes du Jura se trouvent en région 3.

• la taxe journalière ou forfait socio-hôtelier
• le montant dévolu aux dépenses personnelles (achat de vêtements, d'articles d'hygiène, de journaux, paiement des impôts, etc.).

Ce montant annuel s'élève à CHF 2'952.00 (CHF 246.00 par mois).

Sont intégralement pris en compte les revenus suivants :

• toutes les rentes (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance-accidents, assurance militaire et assurances sociales étrangères)
• revenus de la fortune (intérêts, dividendes, par exemple)
• fermages, usufruit, locations
• valeur locative du logement (habité ou non)
• contributions d'entretien prévues par le droit de la famille
• indemnités journalières de l'assurance-maladie, de l'AI, de l'assurance-chômage ou de l'assurance-accidents
• prestations périodiques versées par des employeurs
• revenu de l'activité lucrative des bénéficiaires d'indemnités journalières de l’AI
• ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (ex. donation, radiation d'un usufruit, conjoint ne travaillant pas, etc.).

Font entre autre partie de la fortune du/de la requérant·e :

• les biens mobiliers (épargne, titres, actions et obligations, dépôts, etc.)
• les valeurs de rachat des assurances-vie et des rentes viagères
• les capitaux inhérents aux 2ème et 3ème piliers
• la part de la succession indivise
• les biens immobiliers (servant d'habitation ou non, en Suisse ou à l'étranger)
• les dettes prouvées.

Une part de la fortune est retenue (franchise déduite), lorsque celle-ci dépasse CHF 30'000.00 pour les personnes seules, CHF 50'000.00 pour les couples et CHF 15'000.00 pour les enfants et les orphelins.

Après déduction de la franchise, une imputation/majoration de la fortune est calculée sur la base des critères suivants dans le canton du Jura :

• 1/5^e pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse placés en institution
• 1/10^e pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse non placés en institution
• 1/15^e pour les autres bénéficiaires.

Oui, être propriétaire n'est pas incompatible avec un droit éventuel aux PC.

La valeur du bien immobilier servant d'habitation à prendre en compte est réduite de CHF 112'500.00, et même de CHF 300'000.00 dans les cas suivants :

• l'immeuble d'un couple marié est habité par l'un·e des conjoint·e·s, tandis que l'autre vit dans un home ou à l'hôpital
• l'immeuble d'un couple marié est habité par l'un·e des conjoint·e·s, qui perçoit une allocation pour impotent
• l'immeuble est habité par une personne seule qui perçoit une allocation pour impotent·e.

En outre, l'éventuelle dette hypothécaire est déduite de la valeur du bien qu'elle grève.

Le site internet de l'OFAS propose des informations en langue facile à lire (FALC) et des vidéos en langue des signes. Ces informations ne contiennent pas nos spécifités cantonales mais permettent de comprendre le système des assurances sociales en Suisse.