Contact
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires
Formulaires

Prestations complémentaires

Qu'est-ce que les prestations complémentaires (PC) ?

Leur but est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

Qui peut avoir droit aux PC ?

Les bénéficiaires de rente AVS, de rente de l'AI, d'allocation pour impotent de l'AI (après 18 ans), ou d'indemnité journalière de l'AI pendant six mois au moins peuvent avoir droit aux PC si :

  • ils ne disposent pas d'une fortune nette supérieure à CHF 100'000.00 (personnes seules), CHF 200'000.00 (couples) ou CHF 50'000.00 (enfants et orphelins), et si
  • ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse
  • ils sont de nationalité suisse ou ressortissant d’un Etat membre de l'UE/AELE, ou si
  • ils sont de nationalité étrangère et ont habité en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans. Pour les réfugiés et les apatrides, ce délai est de cinq ans.

Où et comment faire sa demande PC ?

La demande doit être déposée formellement auprès de l'agence communale AVS de votre lieu de domicile en utilisant le formulaire officiel disponible en bas de page.

Agences communales AVS (PDF, 38 Ko)

Comment sont calculées les PC ?

Le montant de la PC annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. En utilisant le calculateur en ligne (uniquement pour les calculs de personnes vivant à domicile), vous pouvez obtenir une estimation de votre droit potentiel.

Calculateur de prestations complémentaires

Quelles sont les catégories de prestations ?

Il existe deux catégories de prestations :

  • la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement
  • le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
Remboursement des frais de maladie

Quelles sont les dépenses reconnues ?

Les dépenses suivantes sont reconnues :

  • besoins vitaux
  • loyer
  • frais d'obtention du revenu
  • frais d'entretien des immeubles et intérêts hypothécaires
  • montant pour l'assurance obligatoire des soins (prime effective ou prime moyenne cantonale)
  • cotisations à l'AVS/AI/APG
  • frais de prise en charge extrafamiliale d'enfants jusqu'à onze ans, lorsque la prise en charge est nécessaire et dûment établie
  • contributions d'entretien prévues par le droit de la famille.

À combien s'élèvent les besoins vitaux pour les personnes vivant à domicile ?

Pour l'année 2022, les montants annuels sont les suivants :

Adultes Situation Montant annuel en CHF
  Personnes seules 19'610.00
  Couples 29'415.00
Enfants Situation Montant annuel en CHF
0 à 10 ans 1er enfant 7'200.00
  2ème enfant 6'000.00
  3ème enfant 5'000.00
  4ème enfant 4'165.00
  Enfant supplémentaire 3'470.00
11 à 25 ans 1er enfant 10'260.00
  2ème enfant 10'260.00
  3ème enfant 6'840.00
  4ème enfant 6'840.00
  Enfant supplémentaire 3'420.00

Quels sont les montants maximaux pour les loyers ?

Loyers mensuels maximaux valables pour le canton du Jura dès le 1er janvier 2022 :

Taille du ménage Région 2 en CHF Région 3 en CHF
1 personne 1'325.00 1'210.00
2 personnes 1'575.00 1'460.00
3 personnes 1'725.00 1'610.00
4 personnes et plus 1'875.00 1'740.00

Loyers mensuels maximaux dans une communauté d'habitation (personne seule vivant en colocation) :

Taille du ménage Région 2 en CHF Région 3 en CHF
Personne seule 787.50 730.00

Le supplément maximal pour la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est de CHF 6'000.00 par an.

Pour les personnes qui résident en appartements protégés, les plafonds précités peuvent être augmentés au sens de la LiLPC, par année selon les normes ci-dessous en CHF :

Supplément mensuel Nombre de pièces Supplément annuel Nombre de pièces
+ 490.00 Studio et 1.5 pièces + 5'880.00 Studio et 1.5 pièces
+ 590.00 2 pièces et plus + 7'080.00 2 pièces et plus

Quelles communes font partie de la région 2 ou 3 ?

Les communes de la région 2 sont : Courrendlin, Courroux, Courtételle, Delémont, Rossemaison, Val Terbi, Saignelégier, Fontenais et Porrentruy.

Toutes les autres communes du Jura se trouvent en région 3.

Répartition des communes dans les régions

Quelles autres dépenses sont reconnues pour les résident·e·s en EMS ou en établissement hospitalier ?

  • la taxe journalière ou forfait socio-hôtelier
  • le montant dévolu aux dépenses personnelles (achat de vêtements, d'articles d'hygiène, de journaux, paiement des impôts, etc.).

Ce montant annuel s'élève à CHF 2'880.00 (CHF 240.00 par mois).

Quels sont les revenus déterminants ?

Sont intégralement pris en compte les revenus suivants :

  • toutes les rentes (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance-accidents, assurance militaire et assurances sociales étrangères)
  • revenus de la fortune (intérêts, dividendes, par exemple)
  • fermages, usufruit, locations
  • valeur locative du logement (habité ou non)
  • contributions d'entretien prévues par le droit de la famille
  • indemnités journalières de l'assurance-maladie, de l'AI, de l'assurance-chômage ou de l'assurance-accidents
  • prestations périodiques versées par des employeurs
  • revenu de l'activité lucrative des bénéficiaires d'indemnités journalières de l’AI
  • ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (ex. donation, radiation d'un usufruit, conjoint ne travaillant pas, etc.).

Quels sont les éléments de fortune pris en compte ?

Font entre autre partie de la fortune du/de la requérant·e :

  • les biens mobiliers (épargne, titres, actions et obligations, dépôts, etc.)
  • les valeurs de rachat des assurances-vie et des rentes viagères
  • les capitaux inhérents aux 2ème et 3ème piliers
  • la part de la succession indivise
  • les biens immobiliers (servant d'habitation ou non, en Suisse ou à l'étranger)
  • les dettes prouvées.

Quelle est la part de fortune prise en compte ?

Une part de la fortune est retenue (franchise déduite), lorsque celle-ci dépasse CHF 30'000.00 pour les personnes seules, CHF 50'000.00 pour les couples et CHF 15'000.00 pour les enfants et les orphelins.

Après déduction de la franchise, une imputation/majoration de la fortune est calculée sur la base des critères suivants dans le canton du Jura :

  • 1/5e pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse placés en institution
  • 1/10e pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse non placés en institution
  • 1/15e pour les autres bénéficiaires.

En tant que propriétaire, puis-je bénéficier de PC ?

Oui, être propriétaire n'est pas incompatible avec un droit éventuel aux PC.

La valeur du bien immobilier servant d'habitation à prendre en compte est réduite de CHF 112'500.00, et même de CHF 300'000.00 dans les cas suivants :

  • l'immeuble d'un couple marié est habité par l'un·e des conjoint·e·s, tandis que l'autre vit dans un home ou à l'hôpital
  • l'immeuble d'un couple marié est habité par l'un·e des conjoint·e·s, qui perçoit une allocation pour impotent
  • l'immeuble est habité par une personne seule qui perçoit une allocation pour impotent·e.

En outre, l'éventuelle dette hypothécaire est déduite de la valeur du bien qu'elle grève.

À quelles dates sont versées les PC ?

Voici le plan de paiement des prestations AVS/AI/PC prévu pour l'année 2022 :

Mois Échéances   Mois Échéances
Janvier 07.01.2022   Juillet 07.07.2022
Février 04.02.2022   Août 05.08.2022
Mars 04.03.2022   Septembre 07.09.2022
Avril 07.04.2022   Octobre 07.10.2022
Mai 06.05.2022   Novembre 04.11.2022
Juin 07.06.2022   Décembre 07.12.2022

Foire aux questions

Foire aux questions (PDF, 109 Ko)

Mémentos

    5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
    5.02 - Votre droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI

Prestations complémentaires pour une personne vivant à la maison

Prestations complémentaires pour une personne vivant en institution

Formulaires

PC01 - Demande de prestation complémentaire à l'AVS ou l'AI
PC02 - Liste des documents à joindre à une demande PC
PC03 - Demande simplifiée de révision de la prestation complémentaire
Demande de procuration
DIV01 - Avis de changement d'adresse/modification de l'état civil/avis de décès
318.180 - Paiement sur un compte bancaire ou postal personnel
318.182 - Demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/Ptra/AF en mains de tiers