RPI 2026 – Jeunes adultes 18-25 ans (subsides partiels)
Quelles démarches dois-je effectuer si je suis un jeune adulte en formation ?
En application des dispositions légales en vigueur, une demande doit être déposée par les parents des jeunes adultes en formation. Si, au 1er janvier 2026, un jeune est en formation ou s’il commence une formation durant l’année 2026, une requête (formulaire à remplir) doit être déposée auprès de notre Etablissement, au nom du parent, en indiquant le jeune adulte au point 4 de la requête et en joignant son attestation d’études/de formation.
Cependant, il est possible que des décisions soient tout de même prises automatiquement si nous sommes en possession de toutes vos données personnelles. Si vous recevez une décision de réduction des primes d’assurance-maladie sur laquelle un jeune adulte de 18 à 25 ans en formation n’apparaît pas, veuillez nous demander de corriger votre décision en nous remettant une copie de l’attestation d’études/de formation de votre jeune adulte à charge.
Quelles démarches dois-je effectuer si je suis un jeune adulte qui a terminé sa formation ?
Si vous avez entre 18 et 25 ans et n’êtes plus en formation, nous pouvons étudier votre éventuel droit à la réduction des primes selon vos propres données fiscales, dès l’année qui suit la fin de votre formation. A cet effet, veuillez nous faire parvenir une requête de réduction des primes (formulaire à remplir).
Par exemple, si vous terminez votre formation courant d’année 2025, nous vous prions de bien vouloir déposer une requête de réduction des primes d’assurance-maladie pour l’année 2026 entre le 5 janvier et le 31 décembre 2026, en nous joignant une copie de votre décision de taxation fiscale de l’année 2025 qui nous servira de base à l’étude de votre éventuel droit.
Ma formation est-elle reconnue pour l'étude du droit aux réductions des primes ?
En ce qui concerne la réduction des primes d’assurance-maladie, la notion de « formation » correspond à celle applicable aux allocations familiales, c’est-à-dire celle définie par les critères de l’AVS. Les critères principaux, non exhaustifs, sont les suivants :
- La formation doit durer 4 semaines au moins ;
- Le temps consacré à la formation s’élève à 20 heures au moins par semaine ;
- Les mesures de réadaptation de l’AI sont considérées comme des formations ;
- Le revenu brut de la personne en formation ne doit pas excéder le montant de la rente de vieillesse maximale complète, soit, dès 2026, CHF 2'520 brut par mois ;
- La formation doit obéir à un plan de formation structuré.
