Réduction des primes d'assurance-maladie
Remarque importante pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans
Pour les personnes en formation professionnelle, en cas de début, de changement, d’interruption ou de prolongation de formation par rapport à la durée initiale, veuillez nous remettre le contrat d’apprentissage ou l’attestation établie par le centre de formation ou l’employeur afin que nous puissions adapter votre droit à la réduction des primes d’assurance-maladie 2024.
Qu'est-ce que les réductions de primes d'assurance-maladie ?
En vertu des articles 65 et 66 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux personnes de condition économique modeste. Le canton du Jura a mis en vigueur un système de réduction des primes d'assurance-maladie au 1er janvier 1996. La Caisse de compensation du canton du Jura est chargée de l'application de la réduction des primes dans le canton du Jura.
Qui peut bénéficier des réductions de primes d'assurance-maladie ?
Toute personne de condition économique modeste soumise à l'obligation de s'assurer dans le canton peut bénéficier d'une réduction de ses primes d'assurance-maladie, à l'exception des personnes taxées d'office par le Service des contributions. Il s'agit :
- Des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et des bénéficiaires d’aide sociale dont leurs primes sont prises en charge jusqu'à concurrence de CHF 519.30 pour un adulte, CHF 360.00 pour un adulte de moins de 25 ans et CHF 117.30 pour un enfant mineur. Ces montants correspondent à la prime meilleur marché en tiers payant dans le canton du Jura en 2024, avec le modèle médecin de famille, pour chaque catégorie d'âge (couverture maladie et accident, avec la franchise la moins élevée).
- Des autres assurés qui ont droit à une réduction de primes en fonction de leur situation économique.
Calcul et droit selon la situation économique
Les ayants droit sont répartis, selon leur revenu déterminant, dans l'une des nombreuses classes de revenus donnant droit à une réduction de primes. Toute personne dont le revenu déterminant est inférieur à CHF 27'000.00 par année a droit à une réduction de primes (inférieur à CHF 53'000.00 pour les personnes qui ont des enfants à charge, mais uniquement pour leurs enfants). Pour plus de détails, voir le tableau annexé à l’arrêté cantonal.
Le revenu déterminant est calculé sur la base du revenu imposable tel qu'il ressort de la taxation fiscale définitive de l'année 2022 (2023 sur demande en cas de baisse du revenu déterminant) et est corrigé par diverses déductions ou majorations (intérêts passifs, perte des exercices commerciaux, etc…). Pour plus de détails, voir l’arrêté cantonal.
Les déductions "sociales" suivantes corrigent en outre le revenu imposable :
| Déduction par contribuable marié·e, veuf/ve, divorcé·e ou séparé·e, sans enfant à charge : | CHF 5'000.00 |
| Déduction par contribuable marié·e, veuf/ve, divorcé·e, séparé·e ou célibataire, au bénéfice d'une déduction fiscale pour "enfant à charge" (chiffre 620) : | CHF 10'000.00 |
| Déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 620) : pour les 2 premiers enfants | CHF 4'000.00 |
| Déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 620) : à partir du 3ème enfant | CHF 6'000.00 |
En outre, le revenu imposable est majoré de 5% de la fortune imposable taxée définitivement.
"Supplément Famille"
Les familles à bas revenu et dont l'un des parents au moins réalise un revenu professionnel recevront un montant supplémentaire. Les critères d'octrois pour ce "Supplément Famille" sont les suivants (pour plus de détails, voir l’arrêté cantonal) :
- le revenu déterminant pour 2024 est calculé sur la base de la décision de taxation fiscale 2022 (2023 sur demande) ;
- un revenu doit figurer au moins sous l'un des chiffres 100, 100c, 140, 140c, 150, 150c, 160 et 160c de la décision de taxation fiscale 2022 ;
- le revenu déterminant doit être inférieur à CHF 15'000.00.
Quelles sont les formalités à accomplir afin de bénéficier des réductions de primes d'assurance-maladie ?
- Tout ayant droit dont le revenu imposable a été taxé définitivement pour l'année 2022, toute personne bénéficiant de l’aide sociale en 2023, ainsi que les membres de leur famille, ont reçu fin novembre 2023 un courrier de la Caisse de compensation du canton du Jura les renseignant sur leur droit à une réduction de leur prime d'assurance-maladie obligatoire pour l'année 2024. Si vous avez reçu un formulaire à remplir, merci de nous le retourner dès que possible.
- Toute personne bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI en 2023, ainsi que les membres de leur famille, vont recevoir fin décembre 2023 un courrier de la Caisse de compensation du canton du Jura les renseignant sur leur droit à une réduction de leur prime d'assurance-maladie obligatoire pour l'année 2024.
- Les personnes imposées à la source, bénéficiaires durant l'année 2023, seront informées de leur droit à la fin juillet 2024. Pour les nouvelles personnes requérantes, elles devront remplir le formulaire « Requête en vue de l’obtention d’une réduction des primes dans l’assurance-maladie pour toutes les personnes imposées à la source » qui sera disponible dès le 4 janvier 2024 sur le site internet.
- Les personnes en concubinage, bénéficiaires durant l’année 2023, seront informées de leur droit à la fin juillet 2024. Pour les nouvelles personnes requérantes, elles devront remplir le formulaire « Requête standard en vue de l'obtention d'une réduction des primes dans l'assurance-maladie » qui sera disponible dès le 4 janvier 2024 sur le site internet.
- Les personnes n'ayant reçu aucune information à fin décembre 2023, ne sont pas concernées par ces subsides, sauf si leur revenu déterminant est inférieur à CHF 27'000.00 et CHF 53'000.00 pour les personnes qui ont des enfants à charge, mais uniquement pour leurs enfants. Il peut s'agir, en particulier, des catégories suivantes :
- les assurés âgés de moins de 25 ans ;
- les personnes assujetties à l'impôt à titre partiel et domiciliées dans le canton ;
- les personnes imposées à la source ;
- les personnes qui ont vu leur revenu déterminant baisser en 2023 ;
- les personnes arrivées dans le canton durant l'année qui précède l'année d'assurance.
Ces personnes doivent déposer une requête en vue de l'obtention d'une réduction de primes dans l'assurance-maladie pour l'année 2024 auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard, faute de quoi elles perdront leur droit. Les formulaires seront à disposition sur notre site internet dès le 4 janvier 2024.
- Les personnes ne bénéficiant de l'aide sociale que depuis le 1er janvier 2024 ainsi que les parents qui commencent à assumer l'entretien d'un enfant en cours d'année (naissance ou adoption) doivent présenter une demande jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
