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Bonifications pour tâches d'assistance

Qu'est-ce que les bonifications pour tâches d'assistance ?

Les bonifications pour tâches d'assistance sont des bonifications sur les comptes individuels (CI) des personnes qui s'occupent de parents nécessitant des soins. Elles servent à compenser l'éventuelle perte de revenu. Les bonifications augmentent le revenu annuel moyen nécessaire au calcul d'une rente AVS ou AI.

Quand naît un droit à des bonifications pour tâches d'assistance ?

Des bonifications pour tâches d'assistance sont accordées si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • Proximité : la personne prodiguant les soins doit habiter à moins de 30 km de celle qui nécessite des soins, ou a besoin de moins d'une heure de trajet pour se rendre chez elle.
  • Parenté : la personne prodiguant les soins et la personne soignée doivent être de proches parents (conjoint·e, partenaire de vie, père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, enfant).
  • Impotence : la personne soignée doit bénéficier d'une allocation pour impotent·e.
  • Bonifications pour tâches éducatives : les enfants de moins de 16 ans ne donnent pas droit à des bonifications pour tâches d'assistance, car des bonifications pour tâches éducatives sont déjà accordées.
  • Rente de vieillesse : les bonifications pour tâches d'assistance ne peuvent être accordées qu'aux personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de référence.

Comment cela se passe-t-il si plusieurs personnes s'occupent d'un proche malade ?

Une personne soignée ne peut donner droit qu'à une seule bonification pour tâches d'assistance par année. Si deux ou plusieurs personnes s'occupent d'un malade, elles doivent déposer simultanément une demande de bonifications. Celles-ci seront partagées entre tous les ayants droit.

Comment déposer une demande de bonification pour tâches d'assistance ?

La demande de bonification pour tâches d'assistance doit être déposée annuellement, à la fin de chaque année, par la personne prodiguant des soins, directement auprès de la caisse de compensation cantonale du domicile de la personne dont il/elle prend soin.

Mémento

1.03 - Bonifications pour tâches d'assistance

Formulaires

318.270 - Demande de bonifications pour tâches d'assistance
318.270.1 - Feuille complémentaire à la demande de bonifications pour tâches d'assistance