Indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur (ICI)
Qu'est que l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur ?
L'indemnité en cas d'insolvabilité est une assurance couvrant la perte de salaire découlant de l'insolvabilité de l'employeur. Elle protège vos créances de salaire afin d'éviter qu'elles ne mettent en danger vos moyens d'existence.
Contrairement à l'indemnité de chômage qui couvre des pertes de salaire consécutives à la perte d'un emploi, l'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire que vous avez envers votre employeur pour un travail que vous avez réellement fourni. Est déterminant pour différencier ces deux prestations, le fait que, pendant la période à prendre en considération, vous êtes sans emploi et disponible à être placé·e (indemnité de chômage) ou non (indemnité en cas d'insolvabilité).
L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur quatre mois au maximum lorsque l'employeur est insolvable.
Quelles sont les personnes assurées ou les ayants droit en la matière ?
Les travailleurs soumis à cotisation dont l'employeur insolvable est sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse, ou occupe des travailleurs en Suisse, ont droit à l'ICI si
- une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et s'ils ont des créances de salaire envers lui ; ou
- aucune procédure de faillite n'est engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt à faire l'avance des frais à cause de l'endettement notoire de leur employeur ; ou
- les travailleurs ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur ; ou
- un sursis concordataire temporaire a été octroyé, ou
- un ajournement de déclaration de faillite a été octroyé par un juge.
Les personnes assumant une position assimilable à celle d'un employeur ainsi que leur conjoint·e n'ont pas droit à l'indemnité.
Quelles démarches dois-je entreprendre ?
En cas d'insolvabilité de l'employeur, se mettre immédiatement en rapport avec la Caisse publique de chômage du canton du siège social de l'employeur, cette dernière étant seule compétente pour le versement de l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité doit être déposée auprès de cette caisse pour faire valoir son droit.
Une production concernant les créances dues doit être adressée à l'office des faillites compétent à raison du siège social de l'employeur.
Quel délai dois-je respecter pour faire valoir mes droits ?
Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse de chômage compétente, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
A l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
Quelles sont les obligations du travailleur ?
Dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de l'assister utilement dans la défense de ses droits.
Existe-il une documentation sur l'insolvabilité ?
Il existe une brochure que nous vous invitons à consulter :
