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Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)

Qu'est que la réduction de l'horaire de travail ?

La réduction de l'horaire de travail est une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité de l'entreprise alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. Elle est en général due à des facteurs d'ordre économique. Entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

Quel est l'objectif de l'indemnité en cas de réduction de travail ?

En versant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, l'assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des employeurs dont les travailleurs sont touchés par une RHT. On vise ainsi à éviter des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

A l'inverse de l'indemnité de chômage, les prestations RHT sont versées à l'employeur. Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de RHT; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur.

Quelle démarche l'employeur doit-il suivre ?

Aviser le Service de l'économie et de l'emploi (SEE) à Delémont dix jours avant le début de la réduction de l'horaire de travail au moyen du formulaire "Préavis de réduction de l'horaire de travail".

Le préavis devra être renouvelé au moins 10 jours avant l'échéance de l'autorisation précédente.

Une copie de la décision du SEE nous sera adressée. Si le SEE rend une décision positive à l'égard de votre entreprise, nous vous communiquerons les documents à nous remettre afin que vous puissiez faire valoir vos droits.

IMPORTANT : le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les 3 mois qui suivent la fin d'une période de décompte.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Selon la loi, l'employeur doit :

  • Au jour de paie habituel, verser aux travailleurs concernés 80% de la perte de gain. Ce gain se compose, en plus du salaire contractuel versé avant le début de la réduction de l'horaire, des allocations régulières convenues contractuellement.
  • Prendre à sa charge, pour chaque période de décompte, cette indemnité durant 2 jours d'attente pour les 6 premières périodes de décompte, puis durant 3 jours d'attente de la 7e à la 12e période de décompte.
  • Continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100% du salaire). S'il n'en a pas été convenu autrement il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l'intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. Quant à la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues, elle est remboursée par la caisse de chômage.
  • Remplir son obligation de renseigner et d'annoncer.
  • Faire valoir immédiatement après chaque période de décompte, les droits des travailleurs concernés auprès de la caisse qu'il a choisie. Il joindra :
    - la "Demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail"
    - le "Décompte concernant la réduction de l'horaire de travail"
    - le "Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre économique" (le total mensuel des heures perdues doit être confirmé par la signature de chaque travailleur)
    - éventuellement les "Attestations de revenu provenant d'une occupation provisoire"
    - éventuellement la "Feuille de calcul des heures perdues imputables à des facteurs saisonniers"
    - les informations concernant l'horaire de travail contractuel
    - les informations concernant les heures accomplies à l'avance et les heures de rattrapage ainsi que les dates de leur compensation
    - éventuellement le règlement de l'horaire mobile de l'entreprise
    - la liste des heures de travail et la liste des jours de vacances et jours fériés payés
    - la liste des salaires et des allocations régulières convenues contractuellement
    - la liste des heures en plus effectuées par les travailleurs au cours des 6 voire des 12 derniers mois.
  • Exercer le droit à l'indemnité auprès de la caisse de chômage choisie dans les 3 mois suivant l'expiration de chaque période de décompte, même si l'autorité cantonale n'a pas encore rendu sa décision concernant l'approbation de la réduction de l'horaire de travail. Une procédure d'opposition ou de recours n'interrompt pas ce délai. Le droit s'éteint s'il n'a pas été exercé dans ce délai de 3 mois.
  • Conserver les documents pendant 5 ans et, sur demande, les présenter à l'organe de compensation.

Quelles personnes ont droit à la RHT ?

  • Les travailleurs soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage.
  • Les travailleurs ayant achevé leur scolarité obligatoire et n'ayant pas encore atteint l'âge minimum pour cotiser à l'AVS.

Quelles personnes n'ont d'office pas droit à l'indemnité en cas de RHT ?

  • Les travailleurs dont le rapport de travail a été résilié (pendant la durée légale ou contractuelle du délai de dédit), sans égard à la partie qui a résilié.
  • Les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire n'est pas suffisamment contrôlable. Pour ce faire, il est indispensable que l'employeur instaure un système de contrôle du temps de travail.
  • Le/la conjoint·e ou partenaire enregistré·e de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci/celle-ci.
  • Les salarié·e·s qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l'employeur, que ce soit en qualité de membre du conseil d'administration d'une S.A., d'associé·e dans une S.à.r.l, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur/trice d'une participation financière. Il en va de même des conjoint·e·s et des partenaires enregistré·e·s de ces personnes lorsqu'ils/elles sont occupé·e·s dans l'entreprise. Le Service de l’économie et de l’emploi, ainsi que la Caisse de chômage du Jura sont à disposition pour tout complément.
  • Les travailleurs qui n'acceptent pas la réduction de l'horaire de travail et, partant, doivent être rémunérés conformément au contrat de travail.
  • Les travailleurs qui ont un emploi de durée déterminée sans que leur contrat de travail ne prévoie de possibilité de résiliation.
  • Les apprenti·e·s et les personnes qui leur sont assimilées.
  • Les travailleurs qui accomplissent une mission pour le compte d'une organisation de travail temporaire. Ni l'entreprise dans laquelle ils sont placés, ni l'entreprise intérimaire ne peuvent prétendre à l'indemnité.
  • Les travailleurs dont la réduction de l'horaire a pour cause un conflit collectif de travail au sein de l'entreprise.
  • Les travailleurs qui ont été mis à disposition par une autre entreprise.

Existe-il une documentation sur la RHT ?

Il existe plusieurs brochures que nous vous invitons à consulter. Ces dernières se trouvent sous la rubrique "info-Service pour les employeurs" :

Info-Service pour les employeurs

Formulaires

AC02 - eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (pour les employeurs)
Demande de procuration
DIV01 - Avis de changement d'adresse/modification de l'état civil/avis de décès