Accords sur la libre circulation des personnes
Qu'est-ce que l'exportation des prestations ?
L'exportation des prestations permet de chercher un emploi dans un pays membre de l'UE/AELE tout en percevant les indemnités de chômage (IC) suisses. En tant que citoyen·ne suisse, vous pouvez exporter vos indemnités de chômage dans tous les Etats membres de l'UE/AELE au 1er juin 2016. Si vous êtes citoyen·ne européen·ne, vous pouvez exporter vos indemnités de chômage dans les États membres de l'UE, et en tant que ressortissant·e d'un État de l'AELE, vous pouvez exporter vos indemnités dans tous les États membres de l'AELE.
Est-ce que je peux avoir recours à l'exportation des prestations ?
Si vous êtes citoyen·ne suisse ou européen·ne et que vous souhaitez chercher un emploi dans l'UE, ou si vous êtes citoyen·ne suisse ou ressortissant·e d'un État membre de l'AELE et que vous voulez chercher du travail dans un pays membre de l'AELE, vous pouvez exporter vos IC durant 3 mois au maximum (période d'exportation). Adressez-vous à votre ORP, afin de vérifier votre droit à l'exportation des prestations.
Quand est-ce que je peux avoir recours à l'exportation des prestations ?
Vous avez droit à l'exportation des prestations si :
- vous êtes au chômage
- vous vous inscrivez au chômage en Suisse
- vous remplissez les conditions relatives à la période de cotisation
- vous avez droit à des IC
- vous faites la demande d'exportation des prestations auprès de l'ORP
- vous respectez le délai d'attente de 4 semaines.
Qu'est-ce que le formulaire PDU1 (anciennement E301) ?
Il s'agît d'un formulaire permettant d'attester des périodes d'emploi ou d'assurance réalisées en Suisse. Il sert à déterminer si un travailleur a droit à des prestations de chômage dans le pays de l'UE ou de l'AELE dans lequel il dépose une demande de chômage. Il est principalement établi à l'intention de travailleurs frontaliers ayant perdu leur emploi en Suisse mais peut également être rempli à titre de précaution lors d'un départ de la Suisse pour un pays de l'UE ou de l'AELE.
En vertu des accords bilatéraux, les états membres de l'UE, de l'AELE ou la Suisse sont chargés d'attester les périodes accomplies.
Qui peut établir un formulaire PDU1 ?
En Suisse, cette tâche a été conférée aux caisses de chômage. La Caisse de chômage du canton du Jura est habilitée à remplir les formulaires PDU1 et se tient à votre entière disposition pour établir ce document.
Quels documents dois-je remettre afin que la caisse de chômage puisse établir mon PDU1 ?
- Attestation(s) de l'employeur internationale(s) remplie(s) par l'employeur (remise en pièce jointe ou peut être également téléchargée sur le site internet travail.swiss)
Une attestation doit être remplie par chacun de vos employeurs suisses durant les trois dernières années, sauf si une interruption entre les emplois avec périodes de chômage existe. Dans un tel cas, seul le dernier employeur après la période de chômage doit remplir l'attestation de l'employeur internationale. - Copie de votre carte d'identité recto-verso
- Votre adresse complète dans votre pays d’établissement
- Copie de vos contrats de travail (correspondant aux emplois que vous avez eu durant les trois dernières années en Suisse)
- Copies de vos lettres de résiliation ou de démission (correspondant toujours à vos emplois en Suisse)
- Copie de vos 13 dernières fiches de salaires.
Comment puis-je remettre ces documents ?
Vous pouvez nous remettre vos documents par courriel (en format PDF) ou par courrier postal. Nous nous chargerons ensuite d'établir votre PDU1 que nous vous enverrons par voie postale. Nous nous tenons également à votre disposition, sur rendez-vous, pour établir votre PDU1.
Autres informations
En cas de réduction de l'horaire de travail, d'intempéries ou d'insolvabilité de l'employeur, les prestations sont versées par l'Etat.
