RPI 2026 – Calcul du RDU (subsides partiels)
Quelle est l’année de la décision de taxation de référence pour étudier le droit à la réduction de prime pour 2026 ?
L’année de la décision de taxation de référence pour étudier le droit éventuel à la réduction de prime 2026 est :
- celle de 2 ans avant (N-2 soit 2024) ;
- celle de 1 an avant (N-1 soit 2025) en cas de changement de situation durant l’année précédente l’étude du droit ;
- celle de 1 an avant (N-1 soit 2025) sur demande et si cela est plus favorable pour vous ;
Pour les personnes en concubinage avec un ou des enfants communs, l’année de la décision de taxation de référence est la même pour les deux concubins.
Quels sont les détails du calcul complet du revenu déterminant selon une décision de taxation jurassienne ?
Voici le détail complet du calcul du revenu déterminant permettant de définir l’éventuel droit et, cas échéant, le montant de celui-ci :
- Revenu imposable selon chiffre 690
- - Rendement de la fortune immobilière selon chiffres 300, 320, 320C
- + Excédents de dépenses concernant la propriété immobilière selon chiffres 310, 330, 330C
- + Excédents de dépenses concernant les successions non partagées selon chiffre 390
- + Rachat d’années d’assurance de 2e pilier selon chiffres 515, 515C
- + Cotisations au 3e pilier A selon chiffres 520, 520C
- + Intérêts passifs selon chiffres 530, 535
- + Perte des exercices commerciaux selon chiffres 140, 140C, 150, 150C, 160, 160C, 170, 170C
- + Perte reportée d’exercices commerciaux antérieurs selon chiffres 180, 180C
- + Perte de liquidation selon chiffres 188, 188C
- + Part du rendement immobilier excédant les intérêts passifs selon chiffres (300, 320, 320C) ./. (530, 535, 310, 330, 330C, 390)
- + Déduction couples mariés selon chiffre 680
- - Déduction supplémentaire – contribuable marié, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge (5 000 francs)
- - Déduction supplémentaire – contribuable avec enfant(s) à charge (10 000 francs)
- - Enfant(s) à charge
- + 5% de la fortune imposable selon chiffre 890/895
= Revenu déterminant
Les chiffres mentionnés correspondent aux positions présentes sur votre décision de taxation fiscale jurassienne. Pour les enfants à charge, la déduction selon chiffre 620 doit être présente sur ladite décision de taxation.
Quels sont les détails du calcul complet du revenu déterminant selon une décision de taxation bernoise (pour les résidents de Moutier) ?
Etant donné que la décision de taxation a été faite par le canton de Berne pour les résidents de Moutier, le revenu et la fortune imposables bernois sont adaptés afin de les rendre équivalents au revenu jurassien.
Vous trouverez ici une explication du calcul du revenu déterminant selon l’arrêté jurassien ainsi que la transposition des positions fiscales bernoises à jurassiennes.
De plus, diverses déductions ou majorations (intérêts passifs, perte des exercices commerciaux, etc.) modifient le revenu déterminant.
A partir de quel revenu déterminant puis-je bénéficier de réduction de prime pour 2026 ?
La réduction des primes est octroyée si le critère d’éligibilité au niveau de la fortune déterminante selon le chiffre 740 de la taxation fiscale jurassienne, 3.0 Portefeuille de titres de la taxation fiscale bernoise pour les résidents de Moutier, est respecté (détails ici) :
- Aux assurés ou familles ayant un revenu déterminant annuel inférieur à 27 000 francs ;
- Aux parents qui ont un revenu déterminant annuel inférieur à 53 000 francs pour leur(s) enfant(s) à charge.
Un revenu déterminant annuel inférieur à 18 000 francs donne droit à un supplément famille lorsqu’un parent réalise un revenu professionnel pour autant que le critère d’éligibilité au niveau de la fortune disponible soit respecté.
J'ai fait réclamation à ma décision de taxation, que se passe-t-il ?
Si vous avez fait réclamation à votre décision de taxation, veuillez nous transmettre la décision de taxation corrigée afin que nous puissions réétudier votre droit aux réductions des primes. Cela n’est effectivement pas automatique.
