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Prestations transitoires
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Prestations transitoires pour chômeur/se·s âgé·e·s

Qu'est-ce que les prestations transitoires ?

Ce sont des prestations destinées aux personnes de plus de 60 ans ayant épuisé leurs indemnités de chômage. Ces prestations doivent couvrir leurs besoins vitaux, au plus tard jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite. Les bénéficiaires doivent remplir un certain nombre de conditions, notamment avoir exercé une activité lucrative suffisamment longtemps en Suisse et ne disposer que d'une fortune modeste. Les prestations transitoires sont plafonnées.

Remplissez-vous les conditions de base afin de bénéficier de prestations transitoires ?

Grâce à la liste de contrôle "Puis-je déposer une demande de prestations transitoires ?" vous pouvez savoir si vous remplissez les conditions de base afin de bénéficier des prestations transitoires.

Les conditions de base sont les suivantes :

  • Vous devez être arrivé·e en fin de droit le 1er juillet 2021 ou plus tard. Que signifie "être arrivé·e en fin de droit" ? Cela veut dire que vous ne recevez plus d'indemnités journalières de l'assurance-chômage.
  • Vous avez au moins 60 ans.
  • Vous habitez en Suisse ou dans un État membre de l'UE ou de l'AELE. Si vous habitez dans un État membre de l'UE ou de l'AELE, vous devez
    - avoir un passeport suisse, ou
    - avoir un passeport d'un État membre de l'UE/AELE, ou
    - être réfugié·e ou apatride.
  • Vous avez été assuré·e à l'AVS pendant plus de 20 ans, dont au moins 5 ans après avoir atteint l'âge de 50 ans.
  • Vous ou votre conjoint·e n'avez pas de rente AI ou de rente AVS.
  • Vous devez avoir gagné au moins 75% du montant maximal de la rente AVS par année. Exemple : en 2021, vous devez gagner au moins CHF 21'510.00.
    Par ailleurs, les bonifications pour tâches éducatives et de prise en charge comptent également comme revenus d'une activité lucrative.
  • Vous êtes une personne seule ? Dans ce cas, votre fortune doit être inférieure à CHF 50'000.00. Les avoirs du 3e pilier font également partie de la fortune.
  • Vous êtes marié·e ? Dans ce cas, votre fortune doit être inférieure à CHF 100'000.00. Les avoirs du 3e pilier font également partie de la fortune.
  • Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement ? Et vous y vivez vous-même ? Dans ce cas, cette maison ou cet appartement ne fait pas partie de votre fortune.
  • Vos dépenses doivent être supérieures à vos revenus. Vous êtes marié·e ? Dans ce cas, le revenu de votre conjoint·e fait également partie de vos revenus.
Liste de contrôle "Puis-je déposer une demande de prestations transitoires ?"

Où pouvez-vous déposer une demande de prestations transitoires ?

Veuillez remplir le formulaire de demande et nous le renvoyer. Vous pouvez vous annoncer au plus tôt 4 mois avant votre arrivée en fin de droit. Avant de remplir le formulaire, il est préférable de vérifier à l'aide de la liste de contrôle "Puis-je déposer une demande de prestations transitoires ?" si vous remplissez les conditions de base pour bénéficier des prestations transitoires.

Qui est compris dans le calcul des prestations transitoires ?

Le/la conjoint·e et le/la partenaire enregistré·e sont compris dans le calcul des prestations transitoires. Les enfants mineurs et les enfants en formation jusqu'à l'âge de 25 ans sont également inclus.

Quel montant pouvez-vous recevoir ?

Nous comparons vos dépenses avec vos revenus. Si vos dépenses sont supérieures à vos revenus, nous vous versons la différence sous forme de prestations transitoires. C'est la loi qui règle quelles sont les dépenses et quels sont les revenus que nous pouvons prendre en compte.

Si vous êtes une personne seule, vous recevez au maximum CHF 44'123.00 par année. Si d'autres personnes sont comprises dans le calcul de vos prestations transitoires, vous recevez au maximum CHF 66'184.00 par année.

Des frais de maladie et d'invalidité sont-ils également payés ?

Les frais de maladie et d'invalidité suivants peuvent vous être versés par le biais des prestations transitoires :

  • les frais de traitement dentaire
  • les frais liés à un régime alimentaire particulier
  • les frais de transport vers le centre de soins le plus proche
  • les frais de moyens auxiliaires permettant aux personnes souffrant d'une détérioration de santé d'exercer un travail
  • la franchise et la quote-part n'étant pas couvertes par l'assurance obligatoire des soins, jusqu'à concurrence de CHF 1'000.00 par année.

Si vous êtes une personne seule, vous recevez au maximum CHF 5'000.00 par année pour vos frais de maladie et d'invalidité. Comme couple ou comme personne avec des enfants, vous recevez au maximum CHF 10'000.00 pour les frais de maladie et d'invalidité. Ceci pour autant que les maximums indiqués au point précédent n'aient pas déjà été atteints.

Vous devez nous faire parvenir vos factures de frais de maladie et d'invalidité dans les 15 mois à compter de la date de la facture.

Si vous habitez à l'étranger, vous ne pouvez pas faire valoir de frais de maladie et d'invalidité, et ce même si vous habitez dans un État membre de l'UE ou de l'AELE.

Lors de la remise de documents, les dispositions suivantes sont à respecter :

  • ne transmettre que des copies au format A4
  • ne pas mettre de trombones, agrafes ou post-it
  • pour les envois électroniques, indiquer le N° AVS et utiliser exclusivement des fichiers au format PDF.

À partir de quand et jusqu'à quand pouvez-vous percevoir des prestations transitoires ?

Vous pouvez bénéficier des prestations transitoires à partir de juillet 2021. Nous pourrons vous verser des prestations transitoires pour la première fois lorsque

  • vous nous aurez transmis la demande accompagnée de tous les documents et si
  • vous remplissez les conditions requises.

Après traitement de votre demande, vous recevrez de notre part une décision écrite. Celle-ci vous indiquera si vous allez percevoir des prestations transitoires et quelle somme vous allez recevoir.

Votre droit aux prestations transitoires prend fin si l'une au moins des conditions d'octroi n'est plus remplie. Notamment si vous atteignez l'âge ordinaire de la retraite.

Si lors de l’examen de la demande de prestations transitoires, il apparaît qu'au moment de votre entrée en âge AVS vous aurez besoin de prestations complémentaires, alors la rente anticipée devra être demandée et le calcul de prestations complémentaires effectué. Dans un tel cas, vous ne recevrez de prestations transitoires que jusqu'à ce que vous puissiez obtenir le versement anticipé de votre rente AVS.

Comment les prestations transitoires sont-elles versées ?

Les prestations transitoires sont versées mensuellement sur un compte bancaire ou postal. Les prestations transitoires versées dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sont virées dans la devise du pays de domicile. Elles sont adaptées en fonction du pouvoir d'achat dudit pays de domicile.

Les frais de maladie et d'invalidité sont versés à l'ayant droit et non à l'émetteur de la facture (p. ex. le médecin ou le dentiste).

Quelles sont vos obligations ?

Si vous bénéficiez de prestations transitoires, vous avez des obligations. Les plus importantes sont les suivantes :

  • Vous devez remettre tous les documents et informations nécessaires à la caisse de compensation permettant le traitement de votre demande de prestations transitoires.
  • Vous devez annoncer sans délai à la caisse de compensation tout changement de votre situation ayant une incidence sur votre droit aux prestations transitoires, à savoir toute modification de votre situation familiale et/ou de revenu et fortune, notamment changement de domicile, changement d'état civil (mariage, séparation, divorce), décès d'un membre de la famille compris dans le calcul de la prestation, droit à une rente AVS/AI, début d'activité lucrative, augmentation ou diminution du revenu ou de la fortune (héritages, donations, vente de biens mobiliers ou immobiliers), augmentation ou diminution du loyer, etc, ainsi que tout séjour à l'étranger.

Mémento

5.03 - Prestations transitoires pour chômeurs âgés

Formulaires

318.688 - Demande de prestations transitoires pour les chômeurs/es âgé·e·s
318.688.1 - Liste de contrôle "Puis-je déposer une demande de prestations transitoires ?"
318.180 - Paiement sur un compte bancaire ou postal personnel
318.182 - Demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/Ptra/AF en mains de tiers
Demande de procuration