RPI 2026 – Concubins (subsides partiels)

Dès le 1^er janvier 2023, l’étude du droit à la réduction des primes pour les enfants en commun de conjoint étant en concubinage se fait en cumulant les données fiscales de chacun des conjoints.

On entend par « concubinage » qu’il s’agit des personnes (conditions cumulatives) :

• vivant en couple, sans être marié ;
• ayant un ou plusieurs enfants en commun ;
• ayant parmi leur.s enfant.s en commun au moins un enfant à charge (moins de 18 ans, ou moins de 25 ans en formation).

Ce formulaire doit être utilisé afin de demander une étude du droit à la réduction des primes pour les concubins pour 2026.

Afin d’établir le droit à la réduction des primes (ainsi que du supplément famille) des enfants en commun à charge :

• La fortune disponible est cumulée ;
• Les revenus déterminants des concubins sont cumulés.

Pour que l’ECAS puisse rendre une décision 2026 pour les enfants communs de concubins, il est impératif que les deux concubins soient définitivement taxés pour l’année 2024.