Allocations familiales

Les allocations familiales relèvent tant de dispositions fédérales que cantonales. Les dispositions minimales sont fixées par le droit fédéral et le canton du Jura va au-delà dans plusieurs domaines :

• les montants des allocations pour enfants, des allocations de formation et de l'allocation de naissance/adoption sont plus élevés ;
• les personnes sans activité lucrative bénéficient d'allocations familiales de manière plus large. Les personnes au bénéfice d'une rente AVS sont également éligibles aux allocations familiales. Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires perçoivent les allocations familiales via les prestations complémentaires.

A qui sont versées les allocations familiales ?

Une seule allocation est versée par enfant (soit à la mère, soit au père ou autre ayant droit) et un ordre de priorité s’applique :

1. La personne qui exerce une activité lucrative
2. La personne qui détient l’autorité parentale
3. Si autorité parentale conjointe, la personne qui vit la plupart du temps avec l’enfant
4. Si les ayants droit vivent ensemble, la personne qui exerce une activité lucrative dans le canton de domicile de l’enfant.
5. Si les ayants droit travaillent tous deux dans le canton de domicile que l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, la personne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé. Le second ayant droit peut recevoir la différence lorsque le montant des allocations familiales selon le régime applicable dans son canton est plus élevé que dans le canton où les allocations familiales sont versées en vertu des règles de priorité.

Quelles sont les démarches administratives à accomplir et à entreprendre en prévision du changement d’appartenance cantonale de la commune de Moutier ?

Il faut déterminer sur la base des règles de priorité ci-dessus si l’ayant droit est toujours le même ou non. En cas de changement, c’est l’employeur ou l’indépendant qui a le contact direct avec la caisse d’allocations familiales compétente. En tant qu’employé, vous pouvez donc vous renseigner auprès des ressources humaines de votre employeur.

Exemples pour une famille vivant à Moutier :

• Si un parent est employé à Moutier, qu’il n’était pas l’allocataire en 2025 et que l’autre parent travaille ailleurs qu'à Moutier ou en-dehors du canton du Jura, c’est le parent qui travaille à Moutier qui deviendra l’allocataire en 2026 (selon l’ordre de priorité n°4 ci-dessus). Il ne sera peut-être pas identifié. Il est conseillé, dans ce cas de figure, que le parent employé à Moutier demande à son employeur de l’annoncer à la caisse d’allocations familiales qui examinera quel parent est l’allocataire pour 2026, selon l’ordre de priorité défini par les dispositions légales fédérales.
• Si un des parents travaille en 2025 dans le canton du Jura et ne reçoit pas l’allocation différentielle, il faut qu’il dépose une demande (voir point 5 de l’ordre de priorité ci-dessus).

Comment faire pour obtenir des allocations familiales aux travailleurs ou indépendants ?

Pour les salariés et les indépendants, aucune démarche n'est nécessaire. Les bénéficiaires d'allocations familiales dans le canton de Berne verront le droit versé sans discontinuer. Les allocations familiales des salariés sont versées directement à l'employeur, qui doit les verser au salarié. Les allocations familiales des indépendants sont compensées avec les décomptes de cotisations AVS, un éventuel surplus étant reversé à l'affilé. Pour les indépendants, si les cotisations sont perçues trimestriellement, les allocations familiales sont calculées avec la même périodicité.

Quelle caisse d’allocations familiales est compétente ?

Les allocations familiales doivent être demandées, respectivement sont versées par la Caisse d'allocations familiales auprès de laquelle l'employeur ou l'indépendant est affilié.

Dès janvier 2026 et en cas d'affiliation à l'ECAS Jura, si aucune allocation familiale n'est versée ou compensée, nous vous invitons à prendre contact avec notre service, par courriel ou téléphone. Si l'employeur ou indépendant est affilié auprès d'une autre caisse, nous vous invitons à prendre contact directement avec cette caisse d'allocations familiales.

Comment faire pour obtenir des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative ?

Pour les personnes sans activité lucrative qui perçoivent déjà des allocations familiales en 2025, aucune démarche administrative n’est requise. Les dossiers sont transférés automatiquement à l’ECAS Jura. En revanche, les personnes sans activité lucrative qui ne reçoivent pas encore d’allocations familiales doivent déposer une demande auprès de l’ECAS Jura, dès le 1er septembre 2025.

Le formulaire de demande d'allocations familiales se trouve ici : Allocations familiales.

À quel moment puis-je prétendre à l'allocation de naissance ou d'adoption ?

L'allocation de naissance doit être demandée après la naissance ou l'adoption. Elle ne sera octroyée aux habitants de Moutier ou au travailleur d'entreprises sises à Moutier que pour les naissances ou adoptions survenues dès le 1er janvier 2026.