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Réduction des primes d'assurance-maladie
Réduction des primes d'assurance-maladie
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Réduction des primes d'assurance-maladie

Qu'est-ce que les réductions de primes d'assurance-maladie ?

En vertu des articles 65 et 66 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux personnes de condition économique modeste. Le canton du Jura a mis en vigueur un système de réduction des primes d'assurance-maladie au 1er janvier 1996. La Caisse de compensation du canton du Jura est chargée de l'application de la réduction des primes dans le canton du Jura.

Qui peut bénéficier des réductions de primes d'assurance-maladie ?

Toute personne de condition économique modeste soumise à l'obligation de s'assurer dans le canton peut bénéficier d'une réduction de ses primes d'assurance-maladie, à l'exception des personnes taxées d'office par le Service des contributions. Il s'agit :

  • des bénéficiaires d'aide sociale et de prestations complémentaires à l'AVS/AI dont leurs primes sont prises en charge jusqu'à concurrence de CHF 449.50 pour un adulte, CHF 337.10 pour un adulte de moins de 25 ans et CHF 98.90 pour un enfant mineur. Ces montants correspondent à la prime meilleur marché en tiers payant dans le canton du Jura en 2022, avec le modèle médecin de famille, pour chaque catégorie d'âge (couverture maladie et accident, avec la franchise la moins élevée)
  • des autres assurés qui ont droit à une réduction de primes en fonction de leur situation économique.

Les ayants droit sont répartis, selon leur revenu déterminant, dans l'une des nombreuses classes de revenus donnant droit à une réduction de primes. Toute personne dont le revenu déterminant est inférieur à CHF 27'000.00 par année a droit à une réduction de primes (CHF 57'000.00 pour les personnes qui ont des enfants à charge, mais uniquement pour leurs enfants).

Le revenu déterminant est calculé sur la base du revenu imposable tel qu'il ressort de la taxation fiscale définitive de l'année 2020 (2021 sur demande en cas de baisse du revenu déterminant) et est corrigé par diverses déductions ou majorations (intérêts passifs, perte des exercices commerciaux, etc…). Les déductions "sociales" suivantes corrigent en outre le revenu imposable :

Déduction par contribuable marié·e, veuf/ve, divorcé·e ou séparé·e, sans enfant à charge : CHF 5'000.00
Déduction par contribuable marié·e, veuf/ve, divorcé·e, séparé·e ou célibataire, au bénéfice d'une déduction fiscale pour "enfant à charge" (chiffre 620) : CHF 10'000.00
Déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 620) : pour les 2 premiers enfants CHF 4'000.00
Déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 620) : à partir du 3ème enfant CHF 6'000.00

En outre, le revenu imposable est majoré de 3% de la fortune imposable taxée définitivement.

A partir du 1er janvier 2022, les familles à bas revenu et dont l'un des parents au moins réalise un revenu professionnel recevront un montant supplémentaire.

Les critères d'octrois pour le "Supplément caisse-maladie Famille" sont les suivants :

  • le revenu déterminant pour 2022 est calculé sur la base de la décision de taxation fiscale 2020 (2021 sur demande)
  • un revenu doit figurer au moins sous l'un des chiffres 100, 100c, 140, 140c, 150, 150c de la décision de taxation fiscale 2020
  • le revenu déterminant doit être inférieur à CHF 15'000.00

Quelles sont les formalités à accomplir afin de bénéficier des réductions de primes d'assurance-maladie ?

Tout ayant droit dont le revenu imposable a été taxé définitivement pour l'année 2020, toute personne bénéficiant de l'aide sociale ou de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI en 2021, ainsi que les membres de leur famille, ont reçu à fin octobre 2021 une décision ou une attestation de la Caisse de compensation du canton du Jura. Cette décision ou cette attestation leur octroie ou leur permet d'obtenir une réduction de leur prime d'assurance-maladie obligatoire pour l'année 2022.

Par ailleurs, les personnes imposées à la source, bénéficiaires durant l'année 2021, ont été informées de leur droit éventuel à fin octobre 2021. Elles devaient ou peuvent encore remettre les pièces réclamées à la Caisse de compensation du canton du Jura afin d'obtenir les subsides relatifs à l'année 2022.

Les personnes n'ayant reçu aucune décision, attestation ou information à fin décembre 2021, ne sont pas concernées par ces subsides, sauf si leur revenu déterminant est inférieur à CHF 27'000.00 et CHF 57'000.00 pour les personnes qui ont des enfants à charge, mais uniquement pour leurs enfants. Il peut s'agir, en particulier, des catégories suivantes :

  • les assurés âgés de moins de 25 ans
  • les personnes assujetties à l'impôt à titre partiel et domiciliées dans le canton
  • les personnes imposées à la source
  • les personnes qui ont vu leur revenu déterminant baisser en 2021
  • les personnes arrivées dans le canton durant l'année qui précède l'année d'assurance.

Ces personnes doivent déposer une requête en vue de l'obtention d'une réduction de primes dans l'assurance-maladie pour l'année 2022 auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, faute de quoi elles perdront leur droit.

Les personnes ne bénéficiant de l'aide sociale que depuis le 1er janvier 2022 ainsi que les parents qui commencent à assumer l'entretien d'un enfant en cours d'année (naissance ou adoption) doivent présenter une demande jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Informations générales

Communiqué de presse (PDF, 337 Ko)
Arrêté concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie pour l'année 2023 avec les 2 tableaux annexés (PDF, 329 Ko)
Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie - Modification du 02.11.2022 (PDF, 51 Ko)
Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie du 25.10.2011 (PDF, 171 Ko)
Informations importantes concernant la réduction des primes assurance-maladie 2023 aux bénéficiaires de PC (PDF, 405 Ko)
Informations importantes concernant la réduction des primes assurance-maladie 2023 aux bénéficiaires d'aide sociale (PDF, 406 Ko)
Informations importantes concernant la réduction des primes assurance-maladie 2023 aux bénéficiaires de subsides partiels (PDF, 402 Ko)
Informations importantes concernant la réduction des primes assurance-maladie 2023 aux bénéficiaires devant remplir un questionnaire (PDF, 425 Ko)
Primes d'assurance-maladie 2023 en modèle médecin de famille les moins chères pour les adultes avec les adresses des assureurs-maladie (PDF, 314 Ko)

Formulaires

RPI01 - Requête en vue de l'obtention d'une réduction des primes dans l'assurance-maladie
RPI02 - Requête en vue de l'obtention d'une réduction des primes dans l'assurance-maladie pour toutes les personnes au bénéfice de l'aide sociale
RPI03 - Requête en vue de l'obtention d'une réduction des primes dans l'assurance-maladie pour toutes les personnes imposées à la source
RPI04 - Lettre de demande d'affiliation pour l'assurance maladie de base
RPI05 - Lettre de demande de changement de modèle d'assurance
RPI06 - Lettre de résiliation pour l'assurance maladie de base
Demande de procuration
DIV01 - Avis de changement d'adresse/modification de l'état civil/avis de décès