Verbilligung der Krankenkassenprämien
Diese Seite ist nur in französischer Sprache verfügbar.
Qu'est-ce que les réductions de primes d'assurance-maladie ?
En vertu des articles 65 et 66 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux personnes de condition économique modeste. Le canton du Jura a mis en vigueur un système de réduction des primes d'assurance-maladie au 1er janvier 1996. La Caisse de compensation du canton du Jura est chargée de l'application de la réduction des primes dans le canton du Jura.
Qui peut bénéficier des réductions de primes d'assurance-maladie ?
Toute personne de condition économique modeste soumise à l'obligation de s'assurer dans le canton peut bénéficier d'une réduction de ses primes d'assurance-maladie, à l'exception des personnes taxées d'office par le Service des contributions. Il s'agit :
- des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI dont leurs primes sont prises en charge jusqu'à concurrence de CHF 477.40 pour un adulte, CHF 342.30 pour un adulte de moins de 25 ans et CHF 103.6 pour un enfant mineur. Ces montants correspondent à la prime meilleur marché en tiers garant dans le canton du Jura en 2023, avec le modèle médecin de famille, pour chaque catégorie d'âge (couverture maladie et accident, avec la franchise la moins élevée)
- des bénéficiaires d’aide sociale dont leurs primes sont prises en charge jusqu’à concurrence de CHF 492.20 pour un adulte, CHF 352.10 pour un adulte de moins de 25 ans et CHF 108.30 pour un enfant mineur. Ces montants correspondent à la prime meilleur marché en tiers payant dans le canton du Jura en 2023 avec le modèle médecin de famille pour chaque catégorie d’âge (couverture maladie et accident, avec la franchise la moins élevée)
- des autres assurés qui ont droit à une réduction de primes en fonction de leur situation économique.
Les ayants droit sont répartis, selon leur revenu déterminant, dans l'une des nombreuses classes de revenus donnant droit à une réduction de primes. Toute personne dont le revenu déterminant est inférieur à CHF 27'000.00 par année a droit à une réduction de primes (CHF 57'000.00 pour les personnes qui ont des enfants à charge, mais uniquement pour leurs enfants). Pour plus de détails, voir le tableau annexé à l'arrêté.
Le revenu déterminant est calculé sur la base du revenu imposable tel qu'il ressort de la taxation fiscale définitive de l'année 2021 (2022 sur demande en cas de baisse du revenu déterminant) et est corrigé par diverses déductions ou majorations (intérêts passifs, perte des exercices commerciaux, etc…). Pour plus de détails, voir l'arrêté. Les déductions "sociales" suivantes corrigent en outre le revenu imposable :
| Déduction par contribuable marié·e, veuf/ve, divorcé·e ou séparé·e, sans enfant à charge : | CHF 5'000.00 |
| Déduction par contribuable marié·e, veuf/ve, divorcé·e, séparé·e ou célibataire, au bénéfice d'une déduction fiscale pour "enfant à charge" (chiffre 620) : |
CHF 10'000.00 |
| Déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 620) : pour les 2 premiers enfants | CHF 4'000.00 |
| Déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 620) : à partir du 3ème enfant |
CHF 6'000.00 |
En outre, le revenu imposable est majoré de 5% de la fortune imposable taxée définitivement.
De plus, les familles à bas revenu et dont l'un des parents au moins réalise un revenu professionnel recevront un montant supplémentaire.
Les critères d'octrois pour le "Supplément caisse-maladie Famille" sont les suivants (pour plus de détails, voir l'arrêté) :
- le revenu déterminant pour 2023 est calculé sur la base de la décision de taxation fiscale 2021 (2022 sur demande)
- un revenu doit figurer au moins sous l'un des chiffres 100, 100c, 140, 140c, 150, 150c, 160 et 160c de la décision de taxation fiscale 2021
- le revenu déterminant doit être inférieur à CHF 15'000.00
Quelles sont les formalités à accomplir afin de bénéficier des réductions de primes d'assurance-maladie ?
Tout ayant droit dont le revenu imposable a été taxé définitivement pour l'année 2021, toute personne bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ou de l’aide sociale en 2022, ainsi que les membres de leur famille, ont reçu en novembre 2022 un courrier de la Caisse de compensation du canton du Jura les renseignant sur leur droit à une réduction de leur prime d'assurance-maladie obligatoire pour l'année 2023.
Par ailleurs, les personnes imposées à la source, bénéficiaires durant l'année 2022, seront informées de leur droit à la fin octobre 2023. Pour les nouvelles personnes requérantes, elles doivent remplir le formulaire « Requête en vue de l’obtention d’une réduction des primes dans l’assurance-maladie pour toutes les personnes imposées à la source » qui est disponible ci-dessous.
Les personnes n'ayant reçu aucune information à fin décembre 2022, ne sont pas concernées par ces subsides, sauf si leur revenu déterminant est inférieur à CHF 27'000.00 et CHF 57'000.00 pour les personnes qui ont des enfants à charge, mais uniquement pour leurs enfants. Il peut s'agir, en particulier, des catégories suivantes :
- les assurés âgés de moins de 25 ans
- les personnes assujetties à l'impôt à titre partiel et domiciliées dans le canton
- les personnes imposées à la source
- les personnes qui ont vu leur revenu déterminant baisser en 2022
- les personnes arrivées dans le canton durant l'année qui précède l'année d'assurance.
Ces personnes doivent déposer une requête en vue de l'obtention d'une réduction de primes dans l'assurance-maladie pour l'année 2023 auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, faute de quoi elles perdront leur droit.
Les personnes ne bénéficiant de l'aide sociale que depuis le 1er janvier 2023 ainsi que les parents qui commencent à assumer l'entretien d'un enfant en cours d'année (naissance ou adoption) doivent présenter une demande jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.
