Prestations transitoires
Les prestations transitoires (Ptra) pour les chômeurs âgés relèvent-elles de dispositions légales fédérales ?
Oui, les dispositions légales pour les prestations transitoires sont fédérales. Raison pour laquelle elles ne diffèrent pas en fonction du lieu de domicile. Retrouvez toutes les informations utiles ici :
Foire aux questions spéciales « transfert de Moutier »
Auprès de quelle caisse de compensation les demandes doivent-elles être déposées ?
Pour un droit 2025, les demandes de Ptra doivent être déposées auprès de la caisse de compensation du canton de Berne. Pour un droit 2026, elles doivent être déposées auprès de l’ECAS Jura. Cela est également valable pour les demandes de révisions/mutations de prestation déjà en cours.
Quelle caisse est compétente pour les dossiers PC pour lesquels une décision a déjà été rendue par la caisse de compensation du canton de Berne ?
La caisse de compensation du canton de Berne transmettra à l’ECAS Jura les données nécessaires à l’établissement des décisions et calculs Ptra pour le 01.01.2026. Les dossiers resteront en main de la caisse de compensation du canton de Berne. C’est lors de la première révision périodique qu’un dossier sera en possession de l’ECAS Jura.
Comment serai-je informé de mon droit aux Ptra dès le 01.01.2026 ?
Pour les personnes qui ont déjà un droit Ptra calculé et octroyé par le canton de Berne, une décision formelle fixant le droit au 01.01.2026 sera envoyée par courrier postal à la fin de l’année 2025 par l’ECAS Jura. Si certains chiffres ou informations figurant sur ces décisions ont évolué et ne sont plus corrects, une demande de modification pourra être adressée directement à l’ECAS Jura. Les justificatifs devront accompagner ladite demande.
Lorsque j’aurai un changement de ma situation économique et/ou personnelle à annoncer, où devrai-je le faire ?
Vous pourrez toujours annoncer vos changements et déposer vos demandes de révision directement auprès de l’ECAS Jura.
Comment se passe le suivi des demandes Ptra qui sont en cours de traitement auprès de la caisse de compensation du canton de Berne ?
Pour les demandes Ptra (y compris les révisions) déposées en 2025 et qui sont encore en cours d’instruction, la caisse de compensation du canton de Berne reste compétente pour rendre la décision et fixer le droit jusqu’au 31.12.2025. Le dossier concerné sera transmis ensuite à l’ECAS Jura pour qu’une décision valable dès le 01.01.2026 soit rendue.
A quel moment recevrai-je mes prestations transitoires en début de mois ?
L’ECAS Jura verse mensuellement les Ptra en principe le 5ème jour ouvrable du mois. Un calendrier sera joint aux décisions fixant le droit Ptra au 01.01.2026.
Auprès de quelle caisse de compensation doivent être envoyées les demandes de remboursement de frais de maladie ?
Comme les droits Ptra sont repris uniquement dès le 01.01.2026 par le Jura, le canton de Berne reste compétent pour rembourser les frais médicaux dont la date de traitement se situe en 2025.
Voici divers exemples qui doivent vous permettre de savoir où envoyer vos frais médicaux :
Date décompte/facture | Date du traitement | Où envoyer mes frais ? |
---|---|---|
29.12.2025 | 03.12.2025 – 05.12.2025 Pharmacie | Caisse de Berne |
09.01.2026 |
17.12.2025 Médecin |
Caisse de Berne |
02.02.2026 | 26.12.2025 – 04.01.2026 Hospitalisation | Caisse de Berne ET ECAS Jura |
12.01.2026 | 15.12.2025 – 08.01.2026 Dentiste | Caisse de Berne ET ECAS Jura |
30.01.2026 | 05.01.2026 Pharmacie | ECAS Jura |
Les demandes de remboursement pourront être déposées selon les différents modes opératoires suivants :
- Auprès du guichet unique en ville de Moutier ;
- Par courrier postal à l’ECAS Jura, Secteur RFM, Rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier (merci d’indiquer le numéro AVS).
- Par mail à l’adresse rfm@ecasju.ch. Merci d’indiquer le numéro AVS dans l’objet du courriel et de transmettre les décomptes et factures (toutes les pages) au format PDF uniquement. Les photos et autres formats ne sont pas pris en compte.